Contrat d'avance de fonds et autorisation de débit préautorisé

Version qc-pad-fr-v1. Ébauche. Ce texte n'autorise pas un débit en production tant qu'un conseiller juridique ne l'a pas approuvé et qu'Emet ne détient pas les permis requis au Québec.

1. Nature du produit

Emet vous verse une avance de fonds. Vous la remboursez, avec les frais de crédit divulgués, par un seul débit préautorisé (DPA). Ce n'est pas un accès au salaire intégré à l'employeur, et ce n'est pas une retenue sur votre paie.

2. Première vague

Cette entente vise les résidents du Québec. Le contrat qui fait foi est en français. L'anglais est une aide de lecture, pas le texte qui autorise le débit.

3. Coût du crédit

Avant toute demande, Emet affiche le capital, les frais de crédit, l'obligation totale, la date du débit et le taux de crédit annualisé. Ces chiffres sont figés sur la demande. Voir aussi la page coût du crédit.

4. Autorisation de DPA

En acceptant cette version, vous autorisez un seul débit du montant total divulgué, à la date de remboursement indiquée, sur le compte que vous avez relié. Cette autorisation ne couvre pas un second essai, un montant différent, ni un débit après une annulation enregistrée.

5. Compte

Le compte de versement et le compte de remboursement doivent être le compte que vous reliez. Emet ne conserve pas le numéro complet du compte.

6. Ce que cette ébauche ne promet pas

L'annulation d'un débit déjà envoyé, un second essai après un fonds insuffisants, et un plan de remboursement ne sont pas encore des fonctions du produit. Ne les traitez pas comme des droits opérationnels tant qu'ils ne sont pas construits.

7. Acceptation

Une demande d'avance n'est enregistrée que si vous cochez l'acceptation de cette version. La date et la version sont conservées avec la demande.